CGV

EREVAL FINANCE • SARL au capital de 8000 € • RCS BORDEAUX • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56477529010 • 11 rue Aristide Briand – 33150 CENON • Tél 0556323052 www.ereval-finance.com

Conditions générales de vente du service de mise à disposition d’informations boursières du site www.universite-finance.com

Date de mise à jour : 01/04/2019

  1. Préambule

Les présentes CGV régissent l’utilisation du service de mise à disposition d’informations boursières et financières disponible sur le site www.universite-finance.com, édité par la société EREVAL FINANCE. Les CGV sont constitutives des termes généraux du contrat de service et doivent être acceptées par le client au moment de la commande.

Le service en ligne de mise à disposition d’informations boursières et financières payantes proposé par EREVAL FINANCE dans le cadre de son abonnement est accessible depuis l’adresse www.universite-finance.com

  1. Services d’information payants

Les services d’information payants ne sont pas soumis à une quelconque autorisation administrative, et notamment à un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Dans le cadre du service proposé, EREVAL FINANCE se contente de fournir à ses clients des informations, sans intervenir comme intermédiaire sur les marchés, ni effectuer d’opération sur tiers, ni procéder à une quelconque activité relevant d’un exercice ou d’une profession réglementée telle que le conseil en investissement financier.

L’abonnement permet au client de souscrire à une offre payante de réception de deux types d’informations relatives à l’indice CAC 40 DR (code PX1NR) :

– des informations quotidiennes, communiquée chaque jour de bourse ouvré, sitôt connu le cours d’ouverture de l’indice PX1NR. Le cours d’ouverture est lui-même calculé et diffusé à partir de 9h chaque jour de bourse ouvré sur EURONEXT PARIS (https://www.euronext.com/fr)

– des informations hebdomadaires, communiquée chaque jeudi de bourse ouvré, sitôt également connu le cours d’ouverture de l’indice PX1NR.

Les informations fournies ne constituent en aucune manière une sollicitation ou une incitation à acheter ou vendre des valeurs mobilières et produits similaires. Ces informations reflètent l’opinion de la société EREVAL FINANCE à un instant donné et ne sauraient constituer un engagement ou une garantie de la part de la société EREVAL FINANCE.

 

  1. Création d’un compte

La création d’un compte est obligatoire à la fourniture du service. Une fois ce service payé, le service est disponible exclusivement sur le compte du client.

Le client souhaitant passer commande doit avoir atteint l’âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGV sans aucune réserve. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

Le client s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

  1. Tarifs

L’abonnement peut être souscrit par le client sous deux formes.

– Abonnement mensuel : En souscrivant cette formule, le client s’engage, après paiement, selon les modalités de l’article 7 des présentes CGV. L’abonnement au mois s’élève à 29,00 (vingt-neuf) euros TTC. Cet abonnement est reconductible.

– Abonnement annuel : En souscrivant cette formule, le client s’engage, après paiement, selon les modalités de l’article 7 des présentes CGV. L’abonnement annuel s’élève à 249,00 (deux-cent-quarante-neuf) euros TTC. Cet abonnement est reconductible.

Le client procède au paiement de l’abonnement dans son intégralité au moment de la souscription par carte bancaire.

  1. Paiement

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire : le cas échéant le client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée par un protocole de transfert hypertexte sécurisé dit « 3D-Secure », généré à l’aide du système stripe.

Le prix de la commande est intégralement exigible au moment où le client a accès à la Commande qu’il a préalablement sollicitée sur le site.

Le prix de la commande est directement encaissé par EREVAL FINANCE.

  1. Mise à disposition de la Commande

L’accès à la commande est possible seulement une fois le paiement réalisé dans son intégralité. Le cas échéant, un courriel récapitulatif est envoyé à l’adresse courriel renseignée par le client. Ce courriel porte mention des services d’information payants souscrits par le client, ainsi que du prix payé par ce dernier. Ce courriel informe également le client de la mise à disposition de sa commande directement sur son compte.

L’accès à la commande est garanti à compter de son parfait paiement, pendant une période d’un (1) mois ou de douze (12) mois en fonction de la formule d’abonnement souscrite par le client. Pour accéder à sa commande, le client doit se connecter au site www.universite-finance.com depuis la page « Accès Membres ». Les services d’information payants sont ensuite consultables par le client sur le site www.universite-finance.com depuis la page «Indicateurs » .

Les services d’information payants sont également transmis en temps réel au client par email.

  1. Durée des Services d’information payants

En souscrivant à l’abonnement mensuel, le client s’engage pour une durée de 30 (trente) jours à compter de la finalisation de la commande.

En souscrivant à l’abonnement annuel, le client s’engage pour une durée d’1 (un) an ferme à compter de la finalisation de la commande.

Dans tous les, les abonnements sont reconduits automatiquement. Le client peut toutefois dénoncer l’abonnement mensuel à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le client peut dénoncer le contrat d’abonnement annuel dans le délai d’un mois avant l’arrivée de l’échéance de l’abonnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client accepte que toute dénonciation ne respectant pas cette forme et ce délai soit sans effet sur la reconduction de l’abonnement.

Conformément à l’article L 136-1 du code de la consommation, le client est informé par email au plus tard un mois avant le terme de son abonnement de la possibilité de ne pas reconduire le contrat annuel ainsi que de la date limite de dénonciation.

  1. Résiliation

Le client peut résilier l’abonnement en adressant une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

EREVAL FINANCE – Service abonnement – 11 rue Aristide Briand – 33150 Cenon.

EREVAL FINANCE met en oeuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour traiter la demande de désabonnement dans le délai de 15 jours à compter de sa réception. La résiliation ne sera effective qu’une fois la demande de désabonnement traitée par le site. Le client en est alors notifié par email.

  1. Obligations du client

Préalablement à la passation de la commande sur le site, le client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées sans réserve et avoir renoncé à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

Le client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information. Le client bénéficie d’un droit d’usage comprenant, moyennant paiement, la mise à disposition d’informations boursières. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite sans autorisation préalable de la société EREVAL FINANCE.

  1. Responsabilité du client

Le client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations du site et de leur utilisation. Il appartient au client d’en faire un usage conforme à la règlementation, notamment la règlementation propre aux marchés financiers, ainsi que de mesurer l’ensemble des risques financiers auxquels il s’exposerait sciemment s’il venait à mener une activité de trading.

EREVAL FINANCE recommande à ce titre la consultation d’un professionnel financier qui aurait une parfaite connaissance de la situation patrimoniale et financière du client.

  1. Propriété intellectuelle

EREVAL FINANCE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriétaire intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site.

Les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du client tant sur la structure que sur le contenu du site et des services, une simple licence d’utilisation étant consentie au client.

Le client s’engage expressément à ce que l’utilisation du site ou de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de EREVAL FINANCE , et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations mises à disposition par le service.

  1. Obligations et responsabilités

EREVAL FINANCE s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du service. Il est expressément convenu entre les parties que les obligations mises à la charge de la société EREVAL FINANCE sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.

Le client reconnaît que la fourniture des services d’information payants objets des présentes CGV ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou personnalisé relevant du statut de conseiller en investissement financier afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement.

A ce même titre, le client reconnaît que le service mis à disposition par EREVAL FINANCE est un simple service de mise à disposition d’informations boursières, et en aucun cas, un service de souscription à des produits boursiers et financiers.

En conséquence, le client reconnaît utiliser les services d’information payants qui lui sont proposés à ses seuls risques et périls.

La responsabilité de EREVAL FINANCE ne saurait non plus être engagée en cas de retard de cotation à l’ouverture matinale de l’indice PX1NR, d’interruption de l’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière.

EREVAL FINANCE se réserve également le droit de supprimer tout contenu sans préavis, et cela quand bien même il aurait fait l’objet d’une commande par le client alors que le contenu était disponible sur le site.

En outre, EREVAL FINANCE se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et au service, notamment en cas de cessation par elle du service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.

Dans toutes les hypothèses où EREVAL FINANCE devrait communiquer les données personnelles du client à une autorité quelconque (administrative ou judiciaire), la responsabilité de EREVAL FINANCE ne pourra pas être engagée.

Si la responsabilité de EREVAL FINANCE venait à être retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par EREVAL FINANCE pour l’exécution de ladite commande.

Dans le cadre de la loi applicable et dans la mesure où EREVAL FINANCE serait jugée responsable d’un dommage, la responsabilité de EREVAL FINANCE sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas EREVAL FINANCE ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner, de la perte en capital ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que EREVAL FINANCE soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

  1. Cas de force majeure

La responsabilité de la société EREVAL FINANCE ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du client cesseraient si l’exécution du contrat devait être retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la commande, chaque partie pourrait résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

La force majeure est définie par la survenance d’un événement échappant au contrôle de EREVAL FINANCE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchent l’exécution de son obligation par EREVAL FINANCE.

Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment et expressément de la force majeure, les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent EREVAL FINANCE, et attentent à la fourniture de la commande : guerre ; émeute ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des prestataires ; inaccessibilité raisonnable des données à un coût jugé économiquement acceptable par EREVAL FINANCE.

Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

  1. Données personnelles et notice RGPD

La création d’un compte est un préalable obligatoire à la fourniture du service. Lors de la création du compte, certaines données à caractère personnel sont sollicitées auprès du client. Ces informations ont pour seuls destinataires la société EREVAL FINANCE.

EREVAL Finance peut collecter et traiter des données personnelles strictement nécessaires. Cette note explique comment EREVAL Finance va gérer les données personnelles, pour quelles raisons EREVAL Finance les utilise et la manière de contacter la société concernant l’utilisation des données personnelles.

Les données personnelles désignent toute information que EREVAL Finance possède ou obtient à partir desquelles une personne peut être identifiée, directement ou indirectement, personnellement, comme son nom, son adresse, son adresse électronique, sa date de naissance, ses antécédents professionnels et son expérience, ses domaines d’expertise.

Ces données personnelles sont conservées confidentiellement et traitées conformément à la législation en matière de protection des données et, à compter du 25 mai 2018, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD »).

Utilisation des données personnelles : Les données personnelles peuvent être stockées et traitées par nous pour administrer et gérer efficacement le fonctionnement de notre entreprise, pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude fiscale) et pour permettre la communication avec le client ; En aucun cas nous ne transmettons les données personnelles en dehors d’éventuelles obligations légales ou réglementaires, comme pour remplir nos obligations en matière de conformité.

Garder les données personnelles à jour : Nous faisons des efforts raisonnables pour garder les données personnelles à jour et sans erreur. S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de cette relation. S’agissant des prospects, les informations sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

Droits sur les données : Dans certaines circonstances, le client dispose des droits suivants concernant ses informations personnelles : le droit d’accéder à ses informations personnelles, le droit de rectification de ses informations personnelles, le droit de restreindre l’utilisation de ses informations personnelles, le droit de demander que ses informations personnelles soient effacées, le droit de s’opposer au traitement de ses informations personnelles, le droit à la portabilité des données, le droit de retirer son consentement.

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de ses données personnelles, le client a la possibilité de déposer en France une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 -01 53 73 22 22 – « www.cnil.fr/fr/plaintes ».

Nous contacter : Toute réclamation concernant l’utilisation des données personnelles par EREVAL Finance et/ou l’exercice des droits individuels doit être adressée soit par courrier électronique à contact@ereval-finance.com soit par courrier adressé à EREVAL Finance, 11 rue Aristide Briand – 33150 CENON – France, dans chaque cas à l’attention du Délégué à la Protection des Données.

Propriété des sites internet et de leur contenu : L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les sites www.ereval-Finance.com et www.universite-finance.com et leur contenu (ci-après « Contenu ») constitué notamment de textes, bases de données, logiciels, applications, diaporamas, logos, images, dessins, graphiques sont la propriété de l’Editeur ou de tiers ayant autorisé l’Editeur à les exploiter.

L’ensemble de ce Contenu est ainsi protégé par les législations françaises et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des bases de données.

Les noms et marques mentionnés sur les sites sont des marques déposées par l’Editeur ou ses ayants droit. Toute reproduction, imitation et plus largement toute exploitation de ces marques sont interdites.

Ces sites sont destinés exclusivement à l’usage personnel et privé de l’Utilisateur. L’Editeur ne concède ainsi à l’Utilisateur qu’une autorisation de visualisation du Site. Tout autre usage (notamment toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution à des fins commerciales, lucratives ou non) est strictement interdit sauf accord exprès préalable et écrit de l’Editeur.

Réclamations : En cas de réclamations, de signalement d’un quelconque abus ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, merci de contacter le 05.56.32.30.52 ou d’envoyer un courrier à l’adresse postale : 11, rue Aristide Briand, 33150 Cenon.

La société EREVAL Finance mettra tout en oeuvre pour répondre à la demande du client dans les plus brefs délais, et ce, dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de votre demande, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

  1. Livraison non-conforme

Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une commande non-conforme au contenu annoncé sur le site, le client doit transmettre à la société une réclamation soit par courrier électronique à contact@ereval-finance.com soit par courrier adressé à EREVAL Finance, 11 rue Aristide Briand – 33150 CENON – France.

Si le service d’information est reconnu non conforme par la société, la société s’engage à procéder au remboursement de la commande ou à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la livraison conforme du service d’information.

  1. Droit de rétractation

La commande consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, matérialisé par le paiement et l’acceptation des présentes CGV, et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, et par application de l’article L221-28 13° du code de la consommation, le client reconnait et accepte expressément avoir renoncé à son droit de rétractation s’agissant de la fourniture de produits et coche une case à cet effet dans le processus de commande.

  1. Hiérarchie, indépendance et interprétation des clauses contractuelles

L’accès à la commande requiert la création d’un compte, ainsi que l’utilisation du site nécessairement acceptée lors de la création du compte.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par application de la réglementation en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.

Les titres figurant en tête de chacune des clauses constituant les présentes CGV n’ont qu’une vocation indicative. En matière d’interprétation des présentes CGV, seul le contenu des clauses fait foi, à l’exclusion de leurs titres qui n’ont qu’une simple valeur indicative.

En cas de modification de tout ou partie des présentes CGV par EREVAL FINANCE, le client sera informé par écrit ou sur un autre support durable de tout projet de modification des CGV. En cas de refus par le client des nouvelles CGV, le client pourra résilier l’offre d’abonnement souscrite sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement.

  1. Loi applicable, règlement des litiges et attribution de juridiction

Les présentes CGV ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis à tous égards au droit français. Seule la version en langue française des présentes CGV fait foi entre les parties.

Tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGV peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du client consommateur, par médiation auprès d’un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Le client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès de la société par une réclamation écrite. La réclamation doit avoir été adressée à la société depuis moins d’un an. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive. Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur choisi.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité des présentes CGV. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.