La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 applicable dès le 1er janvier 2019 a supprimé le forfait social sur :
- la participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés
- l’intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés. Cette mesure s’apprécie entité juridique par entité juridique et concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés faisant partie d’un groupe ou non.
- l’abondement dans les plans d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite collectifs (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés.