Evolutions Loi Partage

A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du CA pendant 3 exercices consécutifs doivent dès l’exercice 2025:

  • soit mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement
  • soit abonder un plan d’épargne salariale
  • soit verser une prime de partage de la valeur